Un maire n'a plus le droit de réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
Le Conseil d’État a décidé de donner une compétence exclusive aux autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.
En effet, le Conseil d’État vient de juger que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
Un maire n'aura donc plus la possibilité de réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale. Le Conseil d’État précise en outre que le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence.
Cette décision fait suite après examen du Conseil d’État concernant la légalité d’arrêtés par lesquels les maires de trois communes (Saint-Denis, Pennes-Mirabeau et Bordeaux) avaient entendu réglementer de façon générale l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de la commune, en justifiant leur intervention sur le fondement de leur compétence de police générale, au nom du principe de précaution. Ces affaires posaient la question de l’articulation entre les compétences de police spéciale reconnues aux autorités de l’Etat en la matière et celles de police générale du maire.
Cette compétence est uniquemeent confiée au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui auront pour tache de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent, la mise en service des stations électromagnétiques étant subordonnée à leur autorisation par l’ANFR qui est délivrée au regard des caractéristiques de la station et de son implantation locale.