THD mobile : l'Arcep donne raison à Free face à Orange

L'Arcep vient d'empêcher Orange d'augmenter des tarifs de dégroupage suite à une plainte de Free. Dans le cadre d'un différend qui oppose Free à Orange, le régulateur impose à Orange de lever des restrictions d'usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer l'investissement dans le très haut débit mobile.

Le régulateur règle un différend en faveur de Free

En effet, cette décision fait suite une plainte de Free concernant la tarification des prestations, d'une part, d'hébergement des équipements actifs au sein des NRA et NRO d'Orange et, d'autre part, de collecte (" LFO "), lorsque ces prestations sont utilisées par Free pour l'acheminement des flux issus de ses sites mobiles raccordés en fibre optique. Cette décision fait suite à une affaire qui a débutée fin 2014. Free avait demandé l'autorisation à Orange d'utiliser l'infrastructure initialement prévue pour faire circuler du trafic Internet fixe et des flux mobiles. Il faut savoir que les antennes de téléphonie mobile sont reliées entre elles par des liens en cuivre ou en fibre.

Free souhaite utiliser en complément les liens de collecte en fibre optique (LFO) d'Orange qui sont utilisés pour le fixe. De son côté, Orange a voulu facturer cette prestation supplémentaire pour le mobile. De son coté, Free considérait qu'il payait déjà pour le fixe et ne voulait pas payer davantage pour le mobile, car l'infrastructure reste la même.

L'Arcep a donc tranché, Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire pour ce nouvel usage. En effet, il découle du cadre réglementaire  que les tarifs de la prestation d'hébergement au sein des NRA et NRO d'Orange pour l'acheminement des flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique sont soumis à l'obligation de refléter les coûts correspondants.

Une hausse qui va à l'encontre "d'une concurrence effective et loyale"

L'Autorité a estimé qu'Orange ne peut facturer à Free de tarif supplémentaire lorsque celle-ci utilise l'offre LFO pour collecter, outre les flux fixes, les flux issus des sites mobiles raccordés en fibre optique. En effet, l'Autorité considère, "d'une part, que faire varier le tarif des liens de collecte passive en fibre optique en fonction des usages et de la nature du raccordement des sites mobiles allait à l'encontre des objectifs d'exercice au bénéfice des utilisateurs d'une concurrence effective et loyale, de développement de l'innovation et de neutralité technologique et, d'autre part, qu'il n'existait aucun élément justifiant qu'Orange puisse s'approprier la valeur découlant des seuls investissements de son concurrent."