Rétention des données personnelles : l'Union européenne se prononce

La Cour de justice de l'Union européenne vient tout juste de se prononcer sur la directive 2006/24 du 15 mars 2006. La directive européenne datant du 15 mars 2006 et étant relative à la conservation de données personnelles par les fournisseurs de services de communications électroniques a été invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne. Selon la CJUE, la réglementation en question violerait plusieurs droits fondamentaux en ce qui concerne la vie privée.

Dans son jugement en défaveur de la directive 2006/24 du 15 mars 2006, la CJUE, qui est considérée comme étant la haute juridiction communautaire européenne, a indiqué que la réglementation en question ne serait pas légitime. En effet, la directive 2006/24, adoptée dans le but de renforcer la lutte antiterroriste après les attentats de Madrid en mars 2004 et celui de Londres au mois de juillet 2005 violerait plusieurs droits fondamentaux en matière de vie privée. Ainsi, la CJUE a demandé aux États ayant transposé cette réglementation en droit national de réviser leur législation.

À noter qu'en invoquant cette directive, les autorités compétentes pouvaient obliger les opérateurs de services de communications électroniques à conserver des informations relatives au trafic ou encore à la localisation des utilisateurs pendant une durée allant de 6 mois à 2 ans.