Redevance 4G : le Conseil d'Etat tranche en faveur de Bouygues Telecom

Alors que l'ARCEP vient de rééquilibrer le partage de la fréquence 1800 MHz pour la 4G afin d'inclure Free. De son côté, Bouygues Telecom avait récemment contesté la redevance appliquée concernant l'exploitation de cette fréquence auprès du Conseil d'État. Le verdict en faveur de Bouygues Telecom a finalement mis fin au décret 2013-238 pour des raisons différentes aux arguments exposés par l'opérateur.

Lors de la mise en place de la 4G, Bouygues Telecom avait eu l'autorisation d'utiliser la fréquence 1800 MHz. Cette fréquence était déjà attribuée aux opérateurs, mais elle était uniquement exploitable pour la 2G. L'accord d'utilisation de la bande 1800 MHz pour la 4G comprenait aussi une redevance. C'est justement cette redevance et le décret imposé qui sont contestés par Bouygues Telecom. La taxe était d'ailleurs passée de 571 € / kHz par an (2G) à 3231 € / kHz Duplex par an pour la 4G.

Le Conseil d'État a donc approuvé l'annulation du décret contesté par Bouygues Telecom. L'institution juridique a aussi jugé que la méthode de calcul utilisée jusqu'à présent contenait deux anomalies. La première se situe au niveau de la période d'utilisation et l'estimation de la valeur. Le calcul de la redevance pour la 4G concerne la durée de la licence. Bouygues Telecom utilise la bande 1800 MHz depuis quelques années pour la 2G et sa facture prend en compte ces années précédentes et non pas la durée restante.

La deuxième anomalie concerne la répartition de la bande 1800 MHz pour la 2G et la 4G. Les opérateurs sont facturés sur l'utilisation de la fréquence et non pas sur le type de réseau 4G. L'utilisation de la 2G ne devrait donc pas être facturée avec le réseau internet mobile LTE. L'attribution de la bande pour la 4G aurait donc été surévaluée puisque la 2G n'a pas été prise en considération.