Publication judiciaire dans le minimag SFR

Suite à la plainte déposée par UFC-Que Choisir concernant la condamnation de SFR devant le TGI de Nanterre qui portait sur l'augmentation du forfait SFR illimité Soir et Week-end gratuits, SFR vient d'envoyer à ses abonnés avec son Minimag de décembre, un document faisant par de la décision du tribunal.

Rappelons que fin 1999, SFR avait lancé un forfait comprenant 2 heures/mois au prix de 250 F avec des communications gratuites à vie le soir et le week-end de 20h à 8h en semaine et le samedi et le dimanche toute la journée vers le réseau fixe (hors communications internationales et numéros spéciaux) ou vers les téléphones mobiles SFR. Le 1er mars 2001, SFR avait décidé d'augmenter de 20 F le prix de son forfait.

Le tribunal de Nanterre avait considéré que la publicité initiale du forfait présentait un caractère trompeur car elle faisait croire aux consommateurs que le prix du forfait resterait inchangé pendant la période initiale d'abonnement de 18 mois. La décision du tribunal était assortie d'une exécution provisoire, c'est à dire que les abonnés ayant payés ces 20 francs supplémentaires ont le droit de demander le remboursement de ces sommes à SFR. SFR avait ensuite fait appel de cette décision.

La cour d'appel de Versailles avait constaté que la publicité portant sur le forfait de communication téléphonique "heures soirs et week-ends gratuits" proposé par la société SFR présentait un caractère mensonger. Elle avait donc condamné la société SFR à publier, dans l'un des numéros de La lettre Infos adressée aux abonnés le communiqué suivant :

• "La Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 15 octobre 2001, constaté le caractère mensonger de la publicité portant sur le forfait "heures soirs et week-ends gratuites" et dit que l'augmentation de 20 francs du montant de la redevance au cours de la période minimale de souscription de 18 mois a constitué un agissement illicite."
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