Publication de la Loi Chatel au « Journal officiel »
Le 4 janvier, la loi Chatel a été publiée au « Journal officiel ». Cette nouvelle loi permet aux abonnés des opérateurs de télécommunications, de voir leurs droits renforcés en imposant grâce à une série de nouvelles mesures :
Les opérateurs ne pourront plus imposer un engagement minimum de 24 mois. Ces abonnements devront aussi être proposés avec un engagement de 12 mois. De plus, un abonné ayant choisi une durée d'engagement de 24 mois pourra résilier son abonnement dès le 13ème mois. Dans ce cas, les pénalités ne pourront dépasser le quart du montant total des mensualités restant à payer. De plus, les factures devront mentionner la durée d'engagement restant à courir, la date de la fin de cette période d'engagement ou, le cas échéant, le fait que cette période est terminée.
En cas de résiliation, le préavis ne pourra plus excéder 10 jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Les opérateurs devront restituer sous 10 jours les sommes versées d'avance par l'abonné à compter du paiement de la dernière facture et les dépôts de garantie à partir de la restitution de l'objet. Passé ce délai, la somme sera majorée de moitié.
D'autre part, les services de renseignements téléphoniques en 118 devront indiquer à leurs clients le coût de la mise en relation lorsque cette dernière sera proposée. Lorsque l'appel sera passé depuis un mobile, l'opérateur de téléphonie pourra, outre le prix du service lui-même, continuer à facturer le prix de la communication, à condition que celle-ci soit décomptée du forfait si ce dernier n'est pas épuisé, et non plus le décompter systématiquement hors forfait comme le font certains opérateurs.
Enfin, les temps d’attente des services d’assistance téléphonique des fournisseurs d’accès, Internet et mobiles seront gratuits ainsi que les numéros verts passés depuis des téléphones mobiles. En revanche, ces nouvelles dispositions ne semblent pas satisfaire les abonnés à la téléphonie mobile, car selon une récente étude effectuée pour le compte du distributeur The Phone House, 43 % des abonnés jugent le projet de loi Chatel "pas assez favorable au consommateur". La plupart des mesures entrera en vigueur dès le 1er juin prochain.