Orange est condamné à verser 64.250 euros à l'un de ses abonnés

La cour d'appel de Rennes a condamné l'opérateur Orange à payer à l'un de ses abonnés la somme de 64.250 euros pour avoir supprimé son option d'accès internet sur son mobile : "Orange Sans Limite".

Dans son arrêt du 17 février, la cour d'appel condamne Orange à rétablir l'option supprimée sous astreinte de 500 euros par jour. Elle contraint aussi l'opérateur à réattribuer à son client son numéro de mobile initial.

Dans ses conclusions, la cour fait également remarquer que l'option "Orange Sans Limite" était totalement compatible avec le téléphone acquis par l'abonné au mois de décembre 2003 contrairement à ce que soutenait Orange. En effet, l'opérateur prétextait que cette option ne pouvait être utilisée que sur les téléphones mobiles d'ancienne génération.

Pour les juges, la souscription de cette option était bien spécifiée pour une durée indéterminée, ce qui oblige l'opérateur Orange à remplir ses obligations envers son abonné tant que le contrat n'est pas résilié. Orange a donc été condamné à verser la somme de 64.250 euros, soit 50 euros par jour d'astreinte depuis le jugement de première instance de 2007.