Loi Chatel adoptée : Gratuité des Hotlines et facilitation des résiliations

L’Assemblée Nationale vient d’adopter le projet de loi Chatel portant sur la consommation. Parmi les principales nouveautés instaurées dans le cadre de ce projet, citons la gratuité sur les temps d’attente des services d’assistance téléphonique des fournisseurs d’accès, Internet et mobiles.

Le projet de loi permettra également d’assurer la gratuité pour les numéros verts passés depuis des téléphones portables.

Concernant les périodes d’engagement, les contrats d’une durée d’engagement de 24 mois pourront être résiliés dès le 13ème mois, avec une pénalité désormais réduite au tiers des montants encore dus, contre la totalité actuellement.