Les SMS des salariés peuvent être lus par l'employeur

Où se trouve la limite entre les droits des employeurs et de leurs salariés lorsqu'il est question de téléphone professionnel ? La Cour de cassation vient de trancher tout en apportant des précisions.

Alors que beaucoup d'entreprises favorisent le BYOD (Bring your own device/apportez votre ordinateur ou téléphone), d'autres préfèrent tout de même afficher clairement la limite entre la vie professionnelle et privée. Ces entreprises proposent alors des téléphones professionnels à leurs salariés. Toutefois, il est évident que ces terminaux sont aussi utilisés pour des raisons personnelles.

La Cour de cassation a donné son verdict sur les droits des employeurs concernant les informations présentes sur ces téléphones. Le verdict est clair : les employeurs ont le droit de consulter les SMS ou l'historique de navigation des smartphones de leurs salariés. Les entreprises peuvent ainsi installer un logiciel qui permet d'archiver automatiquement les SMS.

En revanche, avant de procéder à cette procédure quelque peu invasive, mais légale, les employeurs doivent prévenir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), le comité d'entreprise et évidemment les salariés. Si les salariés veulent tout de même utiliser les terminaux pour un usage personnel, il est possible d'ajouter la mention « perso » au début d'un SMS. L'employeur n'aura pas le droit de consulter les SMS grâce à cette méthode.

Si cette méthode permet de protéger en partie la vie privée, il ne faut pas oublier que les terminaux fournis par les entreprises sont surtout pour objectif de faciliter la communication dans le cadre professionnel. Ce verdict en faveur des entreprises prend effet dans le cas où l'activité professionnelle est entravée par une utilisation inappropriée et excessive des téléphones par le salarié.