Les opérateurs s'engagent à plus de transparence et de souplesse sur leurs offres

Le Secrétaire d'État chargé du Commerce et de la Consommation, Hervé Novelli, et la Fédération Française des Télécoms (FFT) ont annoncé de nouvelles mesures afin d'apporter plus de transparence et de souplesse dans quatre domaines : le déverrouillage des téléphones mobiles, les modalités de résiliation, les modalités d'engagement, l'information sur l'utilisation du terme " illimité ".

Instaurer la gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles au bout de 3 mois au lieu de 6 mois

Le verrouillage ou " simlockage " des terminaux mobiles permet aux opérateurs de se prémunir contre des fraudes organisées. Le déverrouillage ou " désimlockage " est aujourd'hui gratuit après une période de 6 mois. Les opérateurs de la Fédération ont décidé d'assurer la gratuité du déverrouillage des téléphones mobiles au bout de 3 mois contre 6 mois actuellement.

Amélioration des conditions de résiliation des contrats avant la fin de la période d'engagement initial

Afin de faciliter les sorties de contrat en limitant les conséquences financières d'une résiliation anticipée de l'abonnement pour les consommateurs, la loi du 3 janvier 2008 a plafonné le montant des échéances restant dues lorsque la résiliation intervenait à partir du 13ème mois pour les abonnements de 24 mois. Ce montant est plafonné au quart de la somme restant à payer. Il sera donc possible de rompre son contrat au bout de quelques mois avec une contre partie financière.

Par ailleurs, la liste de motifs de résiliation est également étendues comme par exemple : le départ à l'étranger ou le licenciement. L'abonné pourra donc résilier son abonnement sans frais supplémentaire.

Les opérateurs de la Fédération vont mettre en place une liste commune de motifs légitimes de résiliation qui sera mise à la disposition des consommateurs dans leurs conditions générales d'abonnement et sur leur site internet, complétée le cas échéant par d'autres motifs, selon les opérateurs.

Ils mettront aussi à disposition du consommateur sur leur site internet un outil pratique permettant d'estimer le montant de son forfait restant dû en cas de résiliation anticipée (hors remises éventuelles, communications et options hors forfait). Le consommateur aura aussi toujours la possibilité d'obtenir le montant auprès du service client de son opérateur.

Offrir la possibilité aux abonnés de souscrire un abonnement mobile sans engagement

Les opérateurs de la Fédération vont commercialiser au moins une offre sans engagement.

Ils s'engagent également à ce que tout consommateur qui, au terme de son engagement, souhaite migrer vers une autre offre de son choix dans le catalogue de son opérateur, sans pour autant acquérir un nouveau terminal, ait toujours la possibilité de le faire sans devoir s'engager.

Renforcer l'information sur l'utilisation dans les offres avec le terme " illimité "

Les opérateurs afficheront plus de transparence sur les forfaits illimités. Dans tout document publicitaire mettant en avant le terme " illimité ", les opérateurs vont faire figurer les restrictions à l'illimité relatives à la limitation du débit et au territoire concerné, à proximité du descriptif de l'offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur.

Ces engagements seront mis en oeuvre au plus tard au 1er mars 2011 et leur suivi présenté au Conseil National de la Consommation (CNC) au cours du premier trimestre 2011.