Publié le  par Philippe

Le démarchage téléphonique via un 06 ou 07, c'est terminé

Le démarchage téléphonique via un 06 ou 07, c'est terminé

La nouvelle année calendaire marque l'entrée en vigueur de nouvelles règles. Il y a quelques jours, vous pouviez encore recevoir des appels de numéros inconnus se présentant comme un numéro de téléphone portable et ensuite avoir la mauvaise surprise d'entendre une personne pour vous vendre un produit ou un service promotionnel.

Terminé les appels intempestifs des centres d'appel sans pouvoir le identifier ; Les plateformes de démarchage commercial ne pourront plus vous appeler à partir de numéros commençant par 06 ou 07, associés dans l'esprit aux numéros de téléphones mobiles.

En effet, depuis le 1er janvier, le démarchage téléphonique ne peut plus se faire via des numéros en 06 et 07. Il sera donc possible de les repérer facilement via les quatre premiers numéros obligatoires : 09 37, 09 38 ou 09 39. Ces numéros pourront également être utilisés pour envoyer des SMS provenant de sociétés commerciales.

De plus à partir du 1er mars prochain, les horaires de démarchage autorisés vont également changer. Les centres d'appels seront uniquement autorisés à vous contacter du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel devra s'abstenir de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Il faut savoir que la violation de ces règles pourra être sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale.

Cette nouvelle réglementation concernant le démarchage téléphonique doit donc permettre de réduire le harcèlement, sur fixe comme sur mobile.


 
 
 

 
 
 
 
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