Le Conseil d'Etat donne raison à l'opérateur SFR contre deux communes

Le Conseil d'Etat, par une décision du 22 août 2002 a donné raison à SFR contre les décisions d'arrêt d'installations d'antennes SFR prises par les maires des communes de Villeneuve-Loubet et Vallauris dans les Alpes-Maritimes fin 2001.

Le Commissaire du Gouvernement a conclu à ce que le Conseil d'Etat casse et annule les ordonnances du Tribunal Administratif de Nice relatives à la validation des arrêtés d'opposition des maires de ces deux communes concernant l'implantation d'antennes relais.

Le Commissaire du Gouvernement considère que les ordonnances du Tribunal Administratif de Nice étaient entachées d'une dénaturation du rapport ZMIROU (établi par un groupe d'experts et remis au directeur général de la santé en janvier 2001), étant donné qu'à aucun moment ce rapport n'avait préconisé d'instaurer des périmètres de sécurité autour des stations relais, pas plus qu'il n'avait retenu que celles-ci présentaient un quelconque danger pour la santé des populations vivant à proximité.

Pour le Commissaire du Gouvernement, les décisions des communes de Vallauris et Villeneuve-Loubet portent atteinte aux droits de SFR dans la mesure où elles font obstacle au déploiement de l'UMTS, et l'empêchent ce faisant de satisfaire aux obligations qui lui ont été imposées par l'Etat Français.

Il estime que le maire ne peut s'opposer à une déclaration de travaux au motif des effets éventuels du fonctionnement de l'installation. Il y a indépendance des législations et le fonctionnement relève du pouvoir de police spéciale des télécoms. De plus, les arrêtés des maires des deux communes sont illégaux pour édicter des mesures d'interdiction générales et absolues, dans la mesure où l'atteinte à la santé publique ne peut sérieusement être admise. Ces les arrêtés des maires portent également atteinte au principe de liberté du Commerce et de l'industrie.

Ces deux communes sont condamnées dans chacune des affaires qui les opposaient à SFR à instruire le dossier de déclaration de travaux de SFR dans les 15 jours de la notification de l'arrêt (soit 15 jours à compter du 28 août 2002), et ce, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard au-delà des 15 jours.

Elles sont aussi condamnées à verser à SFR 2500 euros de dommages intérêts et à suspendre la décision prise par le maire au motif qu'elle méconnaît le principe de l'indépendance des législations, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux exigences de sécurité imposées et qu'elle porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.

Pour ce qui est des décisions du Tribunal Administratif de Nice, celles-ci sont annulées par le Conseil d'Etat. En effet, le juge n'a pas vérifié, pour ne pas suspendre la décision des maires, si les risques pour la santé qui étaient allégués par ceux-ci étaient suffisamment précis.

Par ailleurs, le conseil d'Etat souligne que la décision du Tribunal Administratif est contraire à "...l'intérêt qui s'attache à la couverture du territoire par le réseau de téléphonie mobile et, d'autre part, aux intérêts de la société SFR, résultant notamment des autorisations qui lui ont été délivrées, et en l'absence de risques sérieux prouvés pour la santé publique, l'urgence justifie la suspension de la décision attaquée".