Le Conseil d'Etat déboute l'UFC-Que Choisir sur la baisse des prix vers les mobiles

Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, qui estimait insuffisantes les récentes baisses de tarifs de gros de la téléphonie mobile. Ces baisses concernaient les tarifs de terminaison d'appel payé par un opérateur à un autre pour acheminer l'appel de son abonné sur le réseau du destinataire de la communication.

Selon le Conseil d'État, cette urgence n'est "pas justifiée", estimant que la décision de l'Arcep ne constitue pas " une atteinte grave et immédiate à la situation des consommateurs ". Pour la juridiction administrative : "la décision contestée procède à une baisse des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel vocal mobile à hauteur de 13% pour Orange France et SFR et de 8% pour Bouygues Télécom, rapprochant ainsi les tarifs des coûts".

Bouygues Télécom était également en faveur d'une baisse " significative " des tarifs de TAM. Par contre, Orange et SFR s'étaient opposés à la demande de l'UFC.

Rappelons que depuis le 1er janvier, les terminaisons d'appel sont passées de 7,5 centimes à 6,5 centimes la minute pour les appels passés vers les réseaux d'Orange et de SFR. Pour Bouygues Télécom, ils ont baissé de 9,24 centimes à 8,5 centimes d'euro.