La gratuité du déverrouillage d'un mobile en moins de 6 mois : pour bientôt ?

Le Sénat examinera le 8 décembre une proposition de loi qui a pour but de permettre aux abonnés d'utiliser leur téléphone mobile sur le réseau de leur choix en moins de 6 mois.

En effet, la commission de l'économie souhaite inscrire dans la loi la limitation à respectivement trois et deux mois la gratuité du verrouillage des mobiles en cas d'abonnement et de réabonnement. Elle demande également que des moyens d'informations aux abonnés pour y procéder soient améliorés.

Les amendements adoptés par la commission prévoient aussi l'information régulière des abonnés sur le solde d'abonnement leur restant à payer en cas de résiliation anticipée de leur contrat. Ce texte prévoit également d'interdire les frais aboutissant à surfacturer l'appel des services d'assistance téléphonique et l'encadrement des frais de résiliation d'abonnement à des services de téléphonie mobile ou d'Internet.