L'ART fait le point sur le marché de gros des terminaisons d'appel vocal vers les réseaux mobiles
L'Autorité de régulation des télécommunications a publié sa première consultation publique sur l'analyse des marchés concernant le marché de gros de la terminaison d'appel vocal vers les réseaux mobiles. L'analyse de l'ART porte sur la situation concurrentielle de ce marché. L'analyse précise la définition des marchés, les opérateurs puissants et les obligations que l'ART estime nécessaires de mettre en œuvre pour remédier aux problèmes concurrentiels.
La Commission européenne concernant le secteur mobile a identifié trois marchés de gros qui doivent être analysés à une échelle nationale par le régulateur. Il s'agit des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal à destination des réseaux mobiles, de l'itinérance internationale, et de l'accès et du départ d'appel au départ des réseaux mobiles.
Ce service de gros correspond aux prestations de terminaison qu'offrent les opérateurs mobiles aux autres opérateurs, fixes ou mobiles, pour terminer un appel fixe vers mobile ou mobile vers mobile. Le prix de la terminaison d'appel correspond à une part importante du prix de détail des appels fixe vers mobile. L'ART est intervenue en 1999 afin que les tarifs d'interconnexion d'Orange France et de SFR baissent. Elle a imposé en 2001 une baisse de 40% de la terminaison d'appel sur ces deux réseaux pour la période 2002-2004, aboutissant en 2004 à un tarif de gros de 15 centimes d'euros par minute.
L'ART considère que tous les opérateurs mobiles français exercent une puissance significative sur ce marché. Avec les nouvelles règles fixées par le régulateur, Bouygues Télécom devient donc un opérateur puissant.
En conformité avec la recommandation de la Commission européenne, l'Autorité propose de définir en tant que marchés pertinents les marchés de terminaison d'appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs mobiles. Chaque opérateur détient désormais 100% de parts de marché sur son marché de terminaison d'appel vocal. L'ART considère que chacun des trois opérateurs de métropole, et chacun des sept opérateurs d'outre-mer, exerce une puissance significative sur son marché de la terminaison d'appel vocal. Pour les opérateurs hexagonaux, l'ART propose trois obligations :
- une obligation de transparence et de non-discrimination entre les opérateurs fixes et opérateurs mobiles, ce qui devrait entraîner la fin du système du bill and keep avant la fin de l'année 2004
- une obligation de publication d'une offre de référence
- une baisse du niveau de la charge de terminaison d'appel afin de tendre en 2007 vers un niveau cible correspondant aux coûts d'un opérateur efficace, excluant les coûts commerciaux. A cette fin un contrôle tarifaire doit être établi, avec des prix plafonds pour les années 2005, 2006 et 2007.
En ce qui concerne les opérateurs mobiles d'outre-mer, le régulateur considère que les principaux opérateurs mobiles d'outre-mer (SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Télécom Caraïbe) doivent être soumis à des obligations comparables à celles des opérateurs de métropole. L'ART propose d'imposer un contrôle tarifaire sous la forme d'une baisse pluriannuelle sur trois ans devant conduire à des baisses équivalentes à celles de métropole. Selon l'ART, les opérateurs mobiles ayant une taille significativement plus faible, SPM Télécom, Saint-Martin Mobile et Dauphin Télécom, doivent être soumis à des obligations proportionnées à leur taille.
L'analyse faite par l'ART, est soumis à consultation publique pour une durée de six semaines. Après prise en compte des commentaires reçus, l'Autorité transmettra son analyse pour avis au Conseil de la Concurrence qui se prononcera sur la définition des marchés et la désignation des opérateurs puissants. Les mesures envisagées et leurs motivations seront ensuite soumises la Commission européenne et aux autres autorités de régulations nationales des Etats membres de l'Union.
La rédaction