L'Arcep publie ses projets de décisions sur l'attribution des fréquences 4G

Après l'avis donné par la commission parlementaire du dividende numérique, l'ARCEP a transmis le vendredi 13 mai aux membres de la commission consultative des communications électroniques (CCCE) les projets de décisions qu'elle a élaborés concernant les procédures d'attribution des fréquences destinées au déploiement des réseaux mobiles à très haut débit (4G) en métropole.

Les textes seront donc examinés le 30 mai par la CCCE. Les décisions seront adoptées par le collège de l'Autorité, après la réunion de cette commission, et transmises au Gouvernement pour approbation et publication, en vue du lancement des appels à candidatures. Les autorisations dans la bande 2,6 GHz pourront ainsi être délivrées par l'ARCEP à l'automne 2011 et celles de la bande 800 MHz début 2012.

Les modalités d'attribution des fréquences doivent aussi respecter l'objectif, fixé par la loi et assurer une concurrence loyale sur le marché mobile. Ainsi, la quantité de fréquences que pourra acquérir un même opérateur ne pourra excéder 15 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 30 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz. Sur cette dernière bande, en outre, dans l'hypothèse où quatre candidatures sont recevables et qualifiées, chaque opérateur est assuré d'obtenir 15 MHz duplex s'il a postulé pour cette quantité de fréquences. Les procédures comportent également un dispositif de nature à inciter les candidats à ouvrir leurs réseaux aux opérateurs virtuels (MVNO), au niveau maximal (full MVNO).