L’Arcep privé de ses pouvoirs de sanctions

Le secteur de la téléphonie mobile en France vient tout juste de connaître un revirement assez important. En effet, le Conseil constitutionnel a récemment déclaré avoir investigué les pouvoirs de sanction du gendarme des télécoms français et avoir découvert que les 12 articles fondateurs des pouvoirs de sanction de l'Arcep étaient contraires à la constitution.

À l’annonce de sa décision de priver l’Arcep de ses pouvoirs de sanctions dans le domaine de la téléphonie en France, le Conseil constitutionnel a créé un véritable choc au sein de ce domaine. En effet, dans sa décision, le Conseil a déclaré que les 12 premiers alinéas de l'article L36-11 du code des postes et communications électroniques, qui sont tous relatifs au pouvoir de sanction de l'Arcep, étaient anticonstitutionnels. À noter que ce n’est pas une décision de l'autorité française qui est sanctionnée, mais plutôt les textes légaux détaillant ses attributions.

Il faut aussi souligner le fait que la décision du Conseil constitutionnel porte aussi sur le pouvoir de nomination du directeur général de l'Arcep, qui est notamment responsable des mises en demeure préalables aux sanctions.