L'Arcep met sous surveillance la terminaison d'appel SMS
La terminaison d'appel est le tarif de gros que paye l'opérateur A à l'opérateur B quand un client de A appelle ou émet un SMS vers un client de B. Elle rémunère l'acheminement de l'appel ou du SMS par l'opérateur B sur son réseau.
Cette régulation du marché de gros de la terminaison d'appel SMS a vu le développement généralisé d'offres mobiles incluant des SMS en abondance à des tarifs compétitifs, par tous les opérateurs mobiles, ainsi que l'essor des SMS de notification et de contenu.
La régulation de la terminaison d'appel SMS a eu des effets pro-concurrentiels tangibles, parce qu'elle a permis à chaque opérateur de choisir sa stratégie commerciale, sans en être artificiellement empêché par les tarifs de terminaison des autres opérateurs. Grâce à ces offres innovantes et attractives, permettant d'accéder à un service qui a la particularité d'être interopérable, universel et très largement disponible, les utilisateurs français, particuliers et professionnels, ont pu développer des usages importants, parmi les plus élevés en Europe.
L'Autorité a notifié auprès de la Commission européenne, le 28 octobre 2014, un projet de décision d'analyse de marché relatif à la terminaison d'appel SMS proposant un maintien pour trois ans de la régulation appliquée jusqu'ici. Le 28 novembre 2014, la Commission européenne a demandé des justifications complémentaires à l'ARCEP. L'Autorité a apporté à la Commission et à l'ORECE les éléments d'information soulignant les bénéfices, pour la concurrence, les entreprises et le consommateur, tirés d'un fonctionnement efficace de l'interconnexion pour un service ouvert et interopérable comme les SMS.
Le dialogue engagé depuis deux mois avec la Commission européenne n'a pas permis d'identifier de consensus sur les risques concurrentiels et la régulation à mettre en œuvre pour les prévenir. A l'issue des deux mois impartis par la procédure de l'article 7 de la directive cadre, l'ARCEP a décidé de retirer son projet de décision, afin de continuer ce dialogue en vue de déterminer les moyens d'action les plus à même d'assurer un fonctionnement efficace du marché français.
Le régulateur a également indiqué qu'une attention sera également portée sur les usages professionnels du SMS, et notamment les services de SMS " push ". Il s'agit des messages qui sont envoyés aux utilisateurs pour leur adresser des informations personnalisées, telles que des confirmations de réservation de trains, de rendez-vous médicaux, des codes de confirmation pour les paiements en ligne, des codes d'identification pour les systèmes d'authentification sécurisée sur internet, etc.