L'amende de 534 millions d'euros est confirmée en appel pour Orange, SFR et Bouygues Télécom
La Cour d'appel de Paris a finalement confirmé la décision du Conseil de la concurrence qui sanctionne les opérateurs de téléphonie mobile Orange, SFR et Bouygues Télécom pour pratiques anticoncurrentielles.
C'est à la suite d'une plainte déposée par l'association UFC Que Choisir qu'une enquête de la DGCCRF a été conduite. L'association de défense des consommateurs accusait les opérateurs de s'être accordés entre 1997 et 2003 pour fixer le mode de facturation des appels. Fin novembre 2005, le Conseil de la concurrence avait infligé aux trois principaux opérateurs mobiles une amende de 534 millions d'euros pour pratiques anti-concurrentielles.
Le Conseil de la concurrence avait considéré en novembre 2005, à l'issue d'une enquête menée par les services de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), que ces trois opérateurs s'étaient concertés pour se répartir le marché de la téléphonie mobile.
Pour sa part, SFR regrette que "ses arguments n'aient pas été entendus ". L'opérateur se défend en expliquant que les informations échangées entre les opérateurs portaient sur les ventes passées et non sur les prévisions, et que ces informations étaient d'un niveau de détail très faible, ne permettant pas d'ajuster une politique commerciale.
"Les trois opérateurs ont en effet, grâce à cette entente, fixé des prix artificiellement élevés au détriment de tous les utilisateurs pour un préjudice global estimé entre 1,2 et 1,6 milliards d'euros", souligne l'UFC-Que Choisir. L'association évoque même "une parodie de concurrence" en accusant les trois opérateurs de laisser entrer sur le marché près de 20 opérateurs dits MVNO. Selon elle, cette situation ne permet pas d'animer une réelle concurrence par les prix.
Parallèlement le 13 octobre dernier, l'UFC-Que Choisir avait déposé au Tribunal de Commerce de Paris 12 530 demandes d'indemnisation, correspondant aux dossiers constitués sur le site Cartelmobile.org qu'elle a mis en place en décembre 2005, au lendemain de la Décision du Conseil de la Concurrence. Mais cette action ne profitera qu'aux 12 500 abonnés qui ont participé à cette opération. Toutefois pour l'UFC, "l'indemnisation de ces victimes est nécessaire afin de dissuader les entreprises de développer de tels comportements anticoncurrentiels".
Il faut savoir que l'amende de 220 millions d'euros a été réglée par SFR en décembre 2005. Orange devra s'acquitter de 256 millions d'euros, tandis que Bouygues Télécom devra verser 58 millions d'euros. Les trois opérateurs condamnés n'ont pas encore fait part d'une éventuelle décision de pourvoi en cassation.