L'Afom part en guerre contre la copie privée sur mobile

L'Association Française des Opérateurs Mobiles (AFOM) a engagé une action devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la décision prise par la Commission en charge de la rémunération pour copie privée sur les téléphones mobiles.

Effective depuis le 1er janvier 2009, cette décision assujettit la grande majorité des terminaux mobiles à la redevance pour copie privée (RCP). Si les opérateurs membres de l'AFOM considèrent comme légitime une compensation équitable de plus de 20 millions € en 2009 au titre de la RCP. En revanche, ils contestent la légitimité de cette décision.

En effet, l'Association réfute l'inclusion des téléphones mobiles dédiés à la seule lecture d'oeuvre, alors que seuls les supports dédiés à l'enregistrement doivent être pris en compte au titre de la rémunération pour copie privée. Selon elle, la méthode employée pour calculer le montant de la rémunération applicable aux téléphones mobiles multimédias introduit un risque de calcul arbitraire préjudiciable pour le consommateur.

Par ailleurs, l'étude CSA sur laquelle la Commission s'appuie comporte des incohérences. Les personnes interviewées déclarent des capacités de stockage supérieures aux capacités proposées par le type de téléphone mobile dont elles se déclarent en possession.

Un autre point souligné par l'Afom concerne les forfaits proposés par les opérateurs qui incluent le téléchargement de fichiers musicaux, s'acquittant de facto du paiement de droits d'auteur. Or, cette donnée n'est pas prise en compte dans l'étude TNS Sofres.

Enfin, une analyse fait apparaître une quasi identité des montants de rémunération pour copie privée, signifiant que la Commission n'a pas tenu compte de la réalité de telles pratiques.