Itinérance de Free, une victoire en demi-teinte pour Bouygues Telecom

Bouygues télécom s’est vu signifié deux réponses par le Conseil d’Etat, concernant l’affaire du contrat d’itinérance liant Free Mobile et Orange. En fait l’organe institutionnel a d’une part débouté Bouygues Télécom sur le volet calendrier, qui fixe la fin du contrat d’itinérance entre ses deux concurrents, et d’autre part, le Conseil d’Etat donne raison à Bouygues sur la compétence avérée de l’Arcep pour se prononcer sur le fond et la forme du contrat d’itinérance liant Orange à Free Mobile.

Le problème du calendrier régissant le contrat d’itinérance entre Orange et Free mobile

Dans le rendu du vendredi 9 octobre dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’imposer à l’Arcep l’autorité régulatrice des télécoms, de fixer un calendrier mettant fin au contrat d’itinérance signé entre Orange et Free Mobile qui le quatrième opérateur arrivé sur le marché des télécoms. Le régulateur avait été saisi par Bouygues Télécom, afin que celui-ci se détermine sur le calendrier qui fixera la fin du contrat, avec Orange.

En fait, Bouygues Télécom souhaitait qu’un délai maximum de trois mois soit établi officiellement, en fixant et en les rendant obligatoires, des conditions mettant fin à la possibilité de Free Mobile de couvrir pratiquement tout le territoire de l’hexagone, sans disposer sur la totalité du territoire de son propre réseau. L’Arcep avait à l’époque refusé de se prononcer, ne donnant aucune suite ni réponse à la demande de Bouygues Télécom sur le contrat d’itinérance signé entre ses deux concurrents.

Le Conseil d’Etat a donc bien dénoncé et annulé la décision de l’Arcep, considérant d’ailleurs que la non-réponse ne voulait pas signifier qu’il y a refus de la demande de Bouygues. Mais en même temps, le Conseil a rejeté la demande de Bouygues, consistant à fixer un calendrier précis de la sortie de Free Mobile du contrat d’itinérance avec Orange.

Quelle suite, à présent, après le rendu du Conseil d’Etat

L’Arcep a déjà commencé à plancher sur le contrat d’itinérance liant Free Mobile à Orange et le contrat de mutualisation liant Bouygues Télécom à Numéricable- SFR, et cela avant même le rendu du Conseil d’Etat. L’Arcep a donné comme argument, le fait que depuis la loi Macron, elle dispose désormais de la compétence voulue pour étudier et analyser ce type de contrats. L’historique qui jalonne la collaboration, ou l’assistance de Orange à Free Mobile, c’est que ce dernier, pour obtenir sa licence d’exploitation, avait pris des engagements, parmi lesquels, le fait de couvrir 27% de la population en 2012, 75% en 2015, et avait signé un contrat d’itinérance avec Orange pour les trois quarts restants du trafic en 2012, et cela, le temps de développer et d’assoir sa propre infrastructure.

Le rendu du Conseil d’Etat a satisfait toutes les parties. Bouygues Télécom est satisfait que l’Arcep soit considérée comme compétente pour analyser et statuer sur le contrat d’itinérance. Free Mobile est content que le rendu n’ait pas imposé un calendrier de sortie du contrat d’itinérance. Quant à l’Arcep, aucun commentaire direct sur la décision du Conseil d’Etat, mais l’agence a précisé qu’un rapport d’étape sera annoncé et publié d’ici la fin de l’année en cours.

Crédit Photo : Bouygues