Free condamné à une lourde amende pour pratiques commerciales trompeuses

Les déboires judiciaires de Free se poursuivent. L'opérateur téléphonique Free vient d'écoper d'une lourde amende de 2,2 millions d'euros. La DGCCRF l'a condamné pour avoir annulé des commandes de téléphones sans rembourser ses clients dans les délais impartis. Cette pratique commerciale jugée trompeuse a valu à l'entreprise une sanction exemplaire.

Ces pratiques douteuses ont été mises en œuvre par Free Mobile sur une période s'étendant d'août 2020 à janvier 2022. Face aux accusations de la DGCCRF, l'opérateur a accepté de payer l'amende de 2,2 millions d'euros et s'est engagé à mettre un terme définitif à ces agissements.

Une clause abusive supprimée

 Par ailleurs, Free a dû supprimer une clause particulièrement controversée de ses conditions générales de vente. Cette clause autorisait l'opérateur à retenir les sommes versées par les clients pour l'achat d'un smartphone.   Une pratique jugée trompeuse par la DGCCRF.

Une série de condamnations sans précédent

Rappelons aussi que Jeudi dernier, la cour d'appel de Paris a   confirmé les pratiques trompeuses de Free concernant une offre de forfait mobile 5G. Free a été reconnu coupable d'avoir induit les consommateurs en erreur avec ses publicités vantant les mérites de sa 5G. L'opérateur utilisait en grande partie des fréquences 700 MHz, aux performances proches de la 4G, tout en promettant un débit décuplé.

L'opérateur a été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts à l'association Familles Rurales, qui avait dénoncé cette publicité mensongère.