France : la géolocalisation des portables encadrés juridiquement

Le gouvernement français a indiqué avoir récemment examiné un texte en conseil des ministres. Le texte en question est destiné à encadrer juridiquement la géolocalisation à partir d'un téléphone potable ou d'une balise. À noter que le texte qui vise à mettre le droit français en conformité avec des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme.

Selon la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, le président François Hollande aurait salué un dispositif juridique équilibré qui allait garantir l'efficacité des enquêtes tout en renforçant significativement la protection des libertés. À noter qu'en vertu du projet de loi, qui sera discuté au Sénat le 20 janvier prochain et à l'Assemblée nationale le 6 février prochain en vue d'une adoption définitive le 17 février, le recours à la géolocalisation ne sera possible que dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois années de prison. De plus, elle pourra être autorisée via une décision écrite provenant du procureur de la République et cela, pour une durée initiale de 15 jours pouvant être par la suite prolongée.

À noter qu'en cas d'urgence, notamment de risque d'atteinte grave aux personnes et aux biens, l'autorisation du magistrat pourra être donnée verbalement avant d'être confirmée dans les 48 heures par écrit.