Copie France : Apple condamné à 5 millions d’euros de dédommagement

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu son verdict concernant l’affaire opposant Copie France à la firme californienne Apple. La marque à la pomme se voit donc contrainte à reverser la somme de 5 millions d’euros à Copie France au titre de la rémunération pour copie privée sur les tablettes tactiles iPad ayant été commercialisées en 2011.

Pour information, le litige entre Copie France et le constructeur américain Apple porte sur la copie privée. En effet, Copie France indique que la copie privée a été payée par les consommateurs s’étant offert l’iPad en 2011. Cependant, cette dernière n’a jamais été reversée à Copie France, société qui perçoit la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore et la reverse ensuite aux ayants droit. Régie par des barèmes en fonction des capacités de stockage des différents supports, la rémunération pour copie privée vise en premier lieu à compenser le préjudice que subisse par les ayants droit au titre de l'exception au droit d'auteur qu'est la copie privée.

À noter qu’Apple a fait appel contre cette décision, notamment en arguant sur le fait que cette dernière a été prise trop rapidement et par référence à des barèmes applicables à d'autres types de support, pas aux siens.