Arcep : Skype exerce illégalement en France

Se tenant jusqu’ici le plus loin possible des démêlés avec la justice, Skype, qui propose des services de télécommunication en VoIP, se retrouve actuellement au cœur d’une affaire de manquement envers la justice française. En effet, l’Arcep a récemment fait part à la justice française que Skype manquait à son obligation de se déclarer en tant qu'opérateur de communications. Selon le régulateur, le service d'appels que propose Skype lui confère automatiquement le statut d'opérateur.

Selon l’Arcep, Skype ne s’est pas encore en tant qu'opérateur de communications, chose qu’il aurait dû faire puisqu’il bascule automatiquement dans cette catégorie car les services qu’il propose à ses utilisateurs. Selon les informations recueillies, le gendarme des télécoms aurait demandé à plusieurs reprises à la société de téléphonie sur internet de se déclarer auprès d'elle en tant qu'opérateur de communications électronique, chose que Skype n’a jamais fait.

Dans le dossier remis à la justice française, l’Arcep a tenu à souligner le fait que l'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques en France ne requiert pas d'autorisation administrative, mais plutôt d’une déclaration préalable. Cependant, le fait de s'y soustraire constitue une infraction pénale.